Fait le 26 juillet 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

R. Royet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,

M. Landais

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte