(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-355.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 4139 rect. ;

Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4379 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2021 (TA n° 650).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 783 (2020-2021) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 825 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 827 (2020-2021) ;

Discussion les 27 et 28 septembre 2021 et adoption le 28 septembre 2021 (TA n° 160, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4496 ;

Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4903.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 347 (2021-2022) ;

Résultat des travaux de la commission n° 349 (2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4496 ;

Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4925 ;

Discussion et adoption le 27 janvier 2022 (TA n° 770).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 412 (2021-2022) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 429 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 431 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 93, 2021-2022).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.

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