(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-297.

Sénat :

Proposition de loi n° 241 (2019-2020) ;

Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 420 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 421 (2020-2021) ;

Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 9 mars 2021 (TA n° 73, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3954 ;

Rapport de M. Philippe Michel-Kleisbauer, au nom de la commission de la défense, n° 4870 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 janvier 2022 (TA n° 752).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 361 (2021-2022) ;

Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 491 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 492 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 24 février 2022 (TA n° 115, 2021-2022).

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