Publics concernés : entreprises du médicament vétérinaire, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Objet : modification des dispositions relatives aux taxes affectées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Entrée en vigueur : l'article 2 du décret (montant de la taxe annuelle) entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les articles 1er (droit perçu lors d'une demande d'autorisation), 3 (montant de la taxe pour les autorisations de publicité de certains médicaments vétérinaires) et 5 entreront en vigueur le 28 janvier 2022 .
Notice : le décret procède à l'adaptation et à la simplification du barème des taxes relatives aux médicaments vétérinaires.
Un montant de taxe est fixé pour un type de demande selon que la France agit comme état membre de référence ou état membre concerné de la procédure.
Ces montants sont allégés pour les demandes présentées avec des dossiers abrégés ou pour des marchés limités ainsi qu'en circonstances exceptionnelles.
Un allégement est également introduit pour les demandes présentées conjointement concernant des médicaments vétérinaires contenant les mêmes substances et faisant référence aux mêmes études car les éléments de dossiers à évaluer sont les mêmes.
Sont également prévues des taxes pour les demandes d'enregistrement, les demandes de commerce parallèle ainsi que les demandes d'autorisation ou de déclaration de publicité des médicaments vétérinaires et les certifications à l'exportation.
Le décret prévoit enfin une révision du barème des taxes annuelles relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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