La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, notamment ses articles L. 555-31, L. 557-33, R. 557-4-2, R. 557-4-3 et R. 557-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques ;
Vu l'attestation d'accréditation n° 3-143 révision 11 émise par le COFRAC dont la fin de validité est fixée au 30 avril 2025 ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la direction industrielle par courrier en date du 22 janvier 2021 ;
Vu le rapport d'examen de la demande de renouvellement en date du 27 mai 2021 réalisé par le pôle de compétence en appareils à pression de la DREAL des Hauts de France ;
Vu la note référencée EDOIU100197 relative à l'analyse de risques et conflit d'intérêts dans le cadre des activités d'inspection de l'Organisme d'inspection utilisateur (OIU), la note référencée EDOIU110488 relative à l'organisation interne de l'OIU, et la politique 2021 de l'OIU transmises par mail de l'OIU du 16 septembre 2021 ;
Vu l'avis du COFRAC transmis par mail du 16 septembre 2021 qui considère que l'OIU de la direction industrielle d'EDF satisfait aux exigences d'indépendance du type B ;
Considérant que selon la note référencée EDOIU100197, la note référencée EDOIU110488 et la politique 2021 de l'OIU, la direction industrielle d'Electricité de France, à laquelle est rattachée l'OIU, n'intervient ni directement ni comme mandataires dans la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l'installation, l'utilisation ou l'entretien de produits ou équipements mentionnés à l'article L. 557-1 et ne participe à aucune activité susceptible de compromettre l'indépendance de son jugement et de son intégrité dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 557-31 et que par conséquent, l'organisme respecte les exigences du paragraphe 3 de l'article R. 557-4-2 du code de l'environnement,
Arrête :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte