La ministre de la transition écologique,
Vu l'article 61 de loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat qui instaure le dispositif d'expérimentation ici mis en œuvre ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité ;
Vu la demande adressée au ministère de la transition écologique par la société Enedis par courrier du 8 octobre 2020 et complétée par courrier du 16 février 2021 ;
Considérant que la demande déposée contribue à l'atteinte des objectifs de la politique énergétique définis à l'article L. 100-1 du code de l'énergie, notamment ses points 1° et 3°, à travers :
- l'accélération du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en dégageant de nouvelles capacités de raccordement sans modification de l'infrastructure existante ;
- l'économie d'équipements mutualisés nécessaires au raccordement de ces installations ;
- la réduction du coût de raccordement de ces installations ;
Considérant que l'article 61 de loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat permet à l'autorité administrative d'accorder une dérogation aux dispositions de l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité qui est notamment pris en application des articles D. 342-6 et R. 342-13-1 du code de l'énergie, eux-mêmes pris en application de l'article L. 342-5 du code de l'énergie ;
Considérant que la Commission de régulation de l'énergie confirme par courrier du 30 mars 2021 que le cadre tarifaire du tarif d'utilisation du réseau public dit « TURPE 6 » prévoit que les coûts d'activation des flexibilités sont pris en charge par Enedis au titre du TURPE ;
Sous réserve des dispositions du droit de l'Union européenne ;
Sous réserve des dispositions d'ordre public du droit national,
Décide :

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