Présentation TEXTE_VERSION TEXTELR

TEXTE_VERSION

Arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des sommes versées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

META:
{ length: 2 }
VISAS:
{ length: 1 }
ENTREPRISE:
{ length: 1 }
SIGNATAIRES:
{ length: 1 }

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

{ TexteVersion JORFTEXT000000682446 CITATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000043716241, id : JORFTEXT000043716241 }
{ TexteVersion JORFTEXT000000699572 CITATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000043716241, id : JORFTEXT000043716241 }