Publics concernés : commune de Villepinte, Métropole du Grand Paris, Etablissement public territorial du Grand Paris (Paris Terres d'Envol), Etablissement public foncier d'Ile-de-France, conseil départemental de Seine-Saint-Denis, conseil régional d'Ile-de-France, syndicats de copropriétaires de Villepinte.

Objet : déclaration d'intérêt national de l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du " parc de la Noue " à Villepinte.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : aux termes de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, des opérations de requalification de copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles. L'Etat peut déclarer d'intérêt national une opération de requalification, si celle-ci présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, et si le droit de préemption urbain renforcé a été instauré et que la commune s'est engagée à le déléguer à l'opérateur. Le quartier du parc de la Noue à Villepinte réunit toutes ces caractéristiques : le présent décret déclare en conséquence l'intérêt national de cette opération. Il en confie la mise en œuvre à l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) qui est ainsi autorisé à mobiliser une partie de ses ressources fiscales affectées pour financer la requalification du quartier. Afin d'assurer un déroulement opérationnel coordonné et cohérent de l'opération, l'opération de Villepinte est ajoutée à la liste des opérations d'intérêt national figurant à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, ce qui permet à l'Etat d'accorder les autorisations d'urbanisme dans le périmètre de l'opération. Le décret permet également la mise en place d'un pilotage et de moyens d'accompagnement renforcés et adaptés à la situation particulière de Villepinte.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

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