Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site
META:
{
length: 2
}
VISAS:
{
length: 1
}
NOTICE:
{
length: 1
}
ENTREPRISE:
{
length: 1
}
SIGNATAIRES:
{
length: 1
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000043391622
CITATION SOURCE
cidtexte : JORFTEXT000043391589
, id :
JORFTEXT000043391589
}
{
TexteVersion LEGITEXT000043395281
CITATION SOURCE
cidtexte : JORFTEXT000043391589
, id :
JORFTEXT000043391589
}