Avis n° 2020-0488 du 28 mai 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur des projets de décrets pris pour l'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques