Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
Objet : aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
Entrée en vigueur : les articles D. 251-2, D. 251-3-1, D. 251-7-1, D. 251-8-1, D. 251-8-2 et D. 251-13 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2020 .
Les articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, sont en vigueur du 1er juin au 31 décembre 2020.
Les articles, D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
Notice : le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
Pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020, le présent décret introduit les modifications suivantes :
- le bonus pour les véhicules électriques de moins de 45 000 € est augmenté et un bonus de 2000€ est mis en place pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable ;
- le plafond de revenu fiscal de référence par part permettant de bénéficier de conditions et de montants de prime plus favorables est relevé de 13 489 € à 18 000 € ;
- le montant de la prime à la conversion est augmenté jusqu'à 3 000 € pour un véhicule thermique et jusqu'à 5000 € pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
- le périmètre des véhicules éligibles à la mise au rebut dans le cadre de la prime à la conversion est élargi aux véhicules classés Crit'Air 3 pour tous les bénéficiaires ;
A partir du 1er juin 2020, le présent décret introduit les modifications suivantes :
- si une collectivité bonifie la prime à la conversion pour les personnes habitant ou travaillant dans les zones à faibles émissions, l'Etat doublera cette bonification, dans la limite de 1000 euros par prime ;
- une prime est instaurée pour la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ;
- le montant du bonus pour l'achat d'un vélo à assistance électrique est identique au montant de l'aide attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros.
Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).