Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, artistes-auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 6331-57 du code du travail. Organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1-1, L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
Objet : répartition de la contribution à la formation professionnelle des non-salariés des particuliers employeurs et des artistes-auteurs.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur lendemain de sa publication :
articles 1er à 3 pour les contributions à la formation professionnelle dues au titre de l'année 2020, dont une disposition spécifique à l'article 3 pour les travailleurs indépendants ne relevant du régime agricole et les artistes-auteurs ;
article 3 pour les contributions à la formation professionnelle dues au titre de l'année 2019 par les artistes-auteurs.
Notice : l'article 1er présent arrêté détermine le montant des fractions de la collecte de contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants et des artistes-auteurs qui doivent être affectées au financement du compte personnel de formation (CPF) et au conseil en évolution professionnelle (CEP) ainsi que les modalités de reversement par les organismes en charge du recouvrement.
L'article 2 aligne, pour les particuliers employeurs, les modalités de reversement par les organismes en charge de recouvrement.
L'article 3 fixe, à titre dérogatoire, l'année de référence pour le calcul des factions au titre de l'année 2020 et étend l'application aux artistes-auteurs de l'arrêté du 15 février 2019 relatif à la répartition de la contribution des non-salariés.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 6332-11 et L. 6331-68 du code du travail et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).