Fait à Paris, le 23 septembre 2019.

Pour le Haut Conseil des finances publiques :

Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,

D. Migaud

(1) Hausse des prix hors produits volatils et tarifs administrés.

(2) L'inflation sous-jacente était alors prévue à 1,1 % en 2019 et à 1,2 % en 2020.

(3) Ce scénario inclut une quasi stabilisation de l'inflation sous-jacente observée au cours du 1er semestre, celle-ci étant passée de 0,5-0,6 % sur les premiers mois de l'année à 0,9 % en juin-juillet avant de redescendre à 0,7 % en août.

(4) D'après les estimations présentées dans le programme de stabilité d'avril 2019, une hausse de 10 dollars du prix du pétrole entraînerait une baisse de l'activité de 0,1 point la 1re année et de 0,2 point la 2e par rapport au scénario de référence. De même, les prix à la consommation augmenteraient de 0,3 point la 1re année et de 0,4 point la 2e. L'impact serait légèrement négatif sur les finances publiques (le solde public primaire se dégraderait de 0,1 point de PIB la 1re année et de 0,2 point la 2e).

(5) Cette prime, exonérée de prélèvements sociaux et d'impôts dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic, pouvait être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Les montants versés ont été de 0,1 Md€ au 4e trimestre 2018 et de 2,1 Md€ au 1er trimestre 2019. La masse salariale intégrant cette prime a augmenté de 1,5 % au 1er trimestre 2019 puis diminué de 0,3 % au 2e trimestre par contrecoup. Le montant de cette prime représente 0,3 % de la masse salariale annuelle en 2019.

(6) Le solde structurel est défini comme le solde public corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des évènements exceptionnels (voir annexe 3).

(7) L'intégration dans le champ des administrations publiques des dépenses et des recettes de formation professionnelle et d'apprentissage portées par France compétences, au-delà du Plan d'investissement dans les compétences (PIC), aurait un impact sur la dépense et les recettes publiques symétrique, de 4,6 Md€ en 2019 et 1,5 Md€ de plus en 2020.

(8) Cet écart sur le solde structurel traduit un effort structurel inférieur à ce qui était prévu dans la LPFP (voir b/ infra) mais d'autres éléments y ont également contribué sur la période parmi lesquels des modifications du périmètre des administrations publiques en 2018 (notamment l'intégration de SNCF réseau), des surcroîts inattendus de recettes (effets d'élasticités), importants en 2017 et 2018, des révisions de la croissance du PIB conduisant à une composante conjoncturelle différente de celle de la LPFP…

(9) En ramenant son déficit au-dessous de 3 points de PIB en 2017, la France est sortie de la procédure de déficit excessif en juin 2018, passant ainsi dans le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance. Les règles européennes requièrent une réduction du déficit structurel strictement supérieure à 0,5 point de PIB par an mais autorisent une déviation de 0,25 point en moyenne sur deux ans.

(10) Il s'agit de mesures de baisse ou d'augmentation des prélèvements obligatoires des PLF/PLFSS 2020 ou de mesures antérieures ayant affecté l'année 2019.

(11) Hors remboursement de la taxe à 3 % (4,7 Md€ en 2017, 3,7 Md€ en 2018 puis 0,1 Md€ en 2019), hors recapitalisation d'Areva en 2017 (4,8 Md€), hors France compétences (4,6 Md€ en 2019, 1,5 Md€ en 2020).

(12) En retenant pour déflateur, comme le fait usuellement le Gouvernement, l'indice des prix à la consommation hors tabac, la croissance en volume de la dépense publique serait de 1,0 % en 2019 et 0,6 % en 2020.

(13) Appelée « contemporanéisation », c'est-à-dire le calcul des APL en fonction des ressources perçues par les allocataires le trimestre précédent, et non pas sur la base des ressources perçues deux ans plus tôt.

(14) Les hypothèses de taux à 10 ans retenues dans le scénario du Gouvernement (0,20 % fin 2019 et 0,70 % fin 2020) sont supérieures à celles enregistrées dans le « Consensus forecasts » (0,0 % en septembre 2020). En revanche, les hypothèses de taux à court terme (3 mois ; stables à - 0,5 % sur toute la période) sont très légèrement inférieures au « Consensus forecasts » (stables à - 0,4 % jusqu'en septembre 2020).

(15) Les dépenses s'élèvent respectivement à 8,1 % et - 1,8 % hors Société du Grand Paris.

(16) Si la croissance annuelle des dépenses des APUL s'établissait au rythme constaté à l'issue du mois d'août 2019, un surcroît de dépenses de plus de 4 Md€ serait constaté en 2019 par rapport à la prévision du PLF 2020. Les déficits publics effectif et structurel seraient dégradés de 0,2 point de PIB. Ces données mensuelles de la DGFiP doivent cependant être interprétées avec prudence. A titre illustratif, les dépenses de fonctionnement avaient augmenté de 0,9 % entre le cumul sur huit mois fin août 2017 et fin août 2018 mais de 0,2 % sur l'ensemble de l'année 2018. De la même manière, les dépenses d'investissement avaient augmenté de 7 % entre fin août 2017 et fin août 2018 mais de 4,5 % sur l'ensemble de l'année.

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte