(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-811.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1947 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1990 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juin 2019 (TA n° 295).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 589 (2018-2019) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 625 (2018-2019) ;

Discussion et rejet le 11 juillet 2019 (TA n° 133, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2137 ;

Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2143.

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 670 (2018-2019) ;

Résultat des travaux de la commission n° 671 (2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2137 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2168 ;

Discussion et adoption le 18 juillet 2019 (TA n° 323).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 686 (2018-2019) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 693 (2018-2019) ;

Discussion et rejet le 23 juillet 2019 (TA n° 141, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 2189 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2192 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 25 juillet 2019 (TA n° 327).

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