Fait à Paris, le 11 juillet 2019.

Le président,
S. Soriano

(1) D. Levy, C. Dzikowski, " En 2014, un quart de la population qui déménage change de département ", Insee Première n° 1654, juin 2017 : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2882020.
(2) La publication de l'INSEE répartit les déménagements de la manière suivante : dans la même commune, dans le même département, dans un autre département de la région, dans une autre région de France. Afin d'établir son estimation, l'Autorité a retenu comme hypothèse que les déménagements extra-ZNE représentaient entre 25 % et 50 % des déménagements extra-communaux intra-départementaux.
(3) C'est par exemple la pratique d'une chaine de magasin disposant d'un unique numéro national, pour rediriger l'appel vers la succursale la plus proche de l'appelant.
(4) Cette réduction est évaluée à moins de 5 % par an lors de la première phase de la mesure d'assouplissement de la contrainte géographique des numéros en prenant comme hypothèse que tous les déménagements hors ZNE fassent l'objet d'une conservation du numéro géographique ; pour rappel l'INSEE estime que 11 % de la population déménage chaque année (https://www.insee.fr/fr/statistiques/2882020#titre-bloc-1) et l'Arcep estime que la moitié de ces déménagement se font en dehors de la ZNE (cf. 4.2.1).
(5) La levée de cette interdiction ne se limite en effet pas aux seuls déménagements des utilisateurs finals mais s'applique également aux éventuelles demandes de portabilités ultérieures y compris dans le cas où l'utilisateur final ne déménage pas. Ainsi, les opérateurs pourront également, s'ils le souhaitent et sans obligation, proposer des offres nouvelles permettant d'accueillir via une portabilité entrante des utilisateurs finals ne déménageant pas dont le numéro géographique est associé à une ZNE différente de celle correspondant au lieu de résidence actuel de l'utilisateur final.
(6) Tel que défini au paragraphe 1.2.3 de l'annexe 1 de la décision n° 2018-0881 : " désigne la France Métropolitaine ou l'une des collectivités - ou ensemble de collectivités - suivantes concernées par le plan de numérotation français administré par l'Arcep : Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy ; Guyane ; Martinique ; Réunion ; Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon.
(7) A cet égard, il convient de noter que ces numéros polyvalents apporteront à l'appelé la même information quant à la localisation de l'appelant.
(8) L'article 2 de la directive (UE) 2018/1972 susmentionnée définit un " numéro non géographique " comme " ; un numéro du Plan national de numérotation qui n'est pas un numéro géographique, tel que les numéros mobiles, les numéros d'appels gratuits et les numéros à taux majoré ".
(9) L'article 2 de la directive (UE) 2018/1972 susmentionnée définit un " service de communication interpersonnelle " comme " un service normalement fourni contre rémunération qui permet l'échange interpersonnel et interactif direct d'informations via des réseaux de communications électroniques entre un nombre fini de personnes, par lequel les personnes qui amorcent la communication ou y participent en déterminent le ou les destinataires et qui ne comprend pas les services qui rendent possible une communication interpersonnelle et interactive uniquement en tant que fonction mineure accessoire intrinsèquement liée à un autre service ".
(10) A savoir " un numéro du Plan national de numérotation dont une partie de la structure numérique a une signification géographique utilisée pour acheminer les appels vers le lieu physique du point de terminaison du réseau ".
(11) La période, dite " de gel ", est la période suivant l'abrogation ou l'échéance de la décision d'attribution d'une ressource en numérotation à l'issue de laquelle cette ressource redevient librement attribuable (cf. 2.2.4 de l'annexe 2 de la décision n° 2018-0881).
(12) France métropolitaine ; Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; Guyane ; Martinique ; Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien ; Saint-Pierre-et-Miquelon.
(13) S'agissant de la valeur 00, la présente décision vient préciser son usage alors que celui-ci était mentionné comme " réservé " préalablement à la présente décision.
(14) https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cnc/2019/DEMARCHAGE_TELEPHONIQUE_22_02_2019/RAPPORT_DEMARCHAGE_TELEPHONIQUE_ADOPTE_LE_22_02_2019_0.pdf.
(15) " En application de l'article L. 221-17 du code de la consommation, les entreprises qui recourent à un centre d'appels doivent demander à celui-ci d'afficher non son propre numéro mais un numéro, réservé ou non à la prospection, qui a été attribué à l'entreprise, afin de permettre au consommateur de la rappeler, s'il le souhaite. Elles doivent obligatoirement s'identifier préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.
L'affichage du numéro appelant par les professionnels du démarchage téléphonique peut faire l'objet de pratiques illégales, qui rendent impossible l'identification de l'appelant par les consommateurs. Ceux-ci sont donc empêchés d'identifier les entreprises qui les appellent et ne peuvent les rappeler. Ces pratiques gênent aussi le signalement des entreprises qui les démarchent par les abonnés inscrits sur la liste Bloctel.
Cette possibilité d'affichage d'un numéro distinct de celui du poste appelant peut aussi être utilisée pour éviter que l'abonné ne reconnaisse un numéro, qu'il associerait à des appels indésirables, et ne décroche pas. Il a été constaté que trop d'intervenants, qui font de la prospection commerciale par téléphone, soit pour leur propre compte, soit en sous-traitance, affichent des numéros usurpés, c'est-à-dire qui ne leur ont pas été attribués par un opérateur. Ces numéros peuvent être attribués ou non à un abonné. Ils peuvent être déterminés de manière aléatoire, via certaines applications ou logiciels. Cette pratique est dénommée " spoofing ". Cette pratique illégale rend particulièrement difficile l'identification d'entreprises qui n'entendant pas respecter le choix fait par les abonnés via la liste Bloctel - ou d'émetteurs d'appels frauduleux incitant à appeler un numéro surtaxé ".
(16) https://transnexus.com/solutions/stir-and-shaken/understanding-stir-and-shaken.
(17) https://www.fcc.gov/call-authentication.
(18) https://www.ofcom.org.uk/__data/assets/pdf_file/0022/144265/first-consultation-promoting-trust-in-telephone-numbers.pdf.
(19) " However, we believe CLI authentication could be introduced for some calls originating on the new IP networks from around 2022, based on the current implementation of equivalent measures in the USA ". - Promoting Trust in telephone numbers - p4 - §1.21
(20) Tel que défini au paragraphe 1.2.1 de l'annexe 1 de la décision n° 2018-0881 modifiée.
(21) Cf. mesure n° 2 présentée au paragraphe 10.1.
(22) Cf. mesure n° 3 présentée au paragraphe 10.1.
(23) Cf. paragraphe 9.

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