La commission,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu la décision n° 15 du 14 décembre 2012 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu la décision n° 18 du 5 septembre 2018 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu le programme de travail adopté par les délibérations de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle du 8 mars 2016 et du 18 décembre 2018 ;
Vu les délibérations de la commission en date du 12 mars 2019 ;
Considérant que l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres réalisée à partir d'une source licite dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5 du code susvisé et au 2° de l'article L. 211-3 du code susvisé ;
Considérant que l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle attribue à la commission la mission de déterminer les supports assujettis à ladite rémunération, de fixer les taux et les modalités de versement de cette rémunération ;
Considérant que, au titre des II et II bis de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération pour copie privée n'est pas due pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée et pour les supports d'enregistrement mis en circulation en France qui sont par la suite exportés ou livrés de façon intracommunautaire ;
Considérant que lors de son précédent mandat, dans le cadre du programme de travail adopté le 8 mars 2016, afin de tenir compte notamment des deux décisions du Conseil d'Etat rendues le 19 novembre 2014 qui précisent que « la commission doit, pour fixer le montant de la rémunération pour copie privée, apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d'usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et des sondages qu'il lui appartient d'actualiser régulièrement », la commission a entamé des travaux en vue de réactualiser les barèmes des douze familles de supports visées par la décision n° 15 du 14 décembre 2012, qui incluait, d'une part, les mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur ou « box ») comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, visés au tableau n° 3 de la décision du 14 décembre 2012 et, d'autre part, les supports de stockage externes dits « multimédias » qui sont intégrés ou reliés à un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et un téléviseur et qui ne sont pas exclusivement dédiés à l'enregistrement de vidéogrammes (« box à disque dur ou à mémoire de stockage multimédia »), visés au tableau n° 9 de la décision du 14 décembre 2012 ;
Considérant que, conformément à l'article L. 311-6 III du code de la propriété intellectuelle, la commission a rédigé et adopté, par délibération en date du 21 juin 2016, le cahier des charges relatif à l'étude sur les pratiques de copie privée relative aux téléphones mobiles, aux tablettes tactiles multimédias, aux disques durs externes et aux box opérateurs, cette dernière famille de supports étant constituée des supports susmentionnés visés aux tableaux n° 3 et n° 9 de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 ;
Considérant qu'à l'issue d'une procédure concurrentielle avec négociation, le ministère de la culture a confié le soin de réaliser l'étude d'usage concernant ces quatre familles de supports à l'institut CSA ;
Considérant que les résultats de cette étude ont été présentés à la commission lors des séances des 5 et 19 décembre 2017 ;
Considérant que ces résultats, qui incluaient donc ceux relatifs à la famille des box opérateurs telle que définie précédemment, ont été examinés et débattus au cours de dix-neuf séances plénières et de deux groupes de travail qui se sont tenus du 5 décembre 2017 au 12 mars 2019 ;
Considérant que la décision n° 18 du 5 septembre 2018 a actualisé les barèmes applicables aux téléphones mobiles, aux disques durs externes et aux tablettes tactiles multimédias ;
Considérant que dans le programme de travail adopté le 18 décembre 2018, la commission s'est fixé comme priorité la réactualisation, dans les meilleurs délais, du barème applicable aux box opérateurs ;
Considérant que les résultats de l'étude réalisée par l'institut CSA ont notamment établi que les usages sur les box opérateurs dites « dédiées » et sur les box opérateurs dites « multimédias », visées respectivement par les tableaux n° 3 et n° 9 de la décision n° 15 du 14 décembre 2012, ont convergé vers l'enregistrement quasi-exclusif de programmes audiovisuels, justifiant ainsi la fixation d'un nouveau barème unifié en lieu et place des barèmes différenciés prévus aux tableaux n° 3 et n° 9 ci-avant mentionnés ;
Considérant que la commission estime avoir réuni suffisamment d'éléments d'information fiables et objectifs sur les pratiques de copie privée portant sur la famille des box opérateurs pour adopter une décision sur celle-ci,
Décide :

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