Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III ;
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne ;
Vu le décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Brest Métropole » ;
Vu le décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole » ;
Vu le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales ;
Vu l'avis de la communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté en date du 15 juin 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Pontivy Communauté en date du 20 juin 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Questembert Communauté en date du 26 juin 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Ille-et-Vilaine en date du 29 juin 2017 ;
Vu l'avis de la commune de Lorient en date du 29 juin 2017 ;
Vu l'avis de la commune de Quimper en date du 29 juin 2017 ;
Vu l'avis de la métropole Brest Métropole en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Morlaix Communauté en date du 3 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Haut-Léon Communauté en date du 5 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 6 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Brocéliande en date du 10 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays des Abers en date du 19 octobre 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Bretagne en date du 23 mai 2017 ;
Vu les lettres de saisine des conseils départementaux des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan en date du 23 mai 2017 ;
Vu la lettre de saisine de la métropole Rennes Métropole en date du 23 mai 2017 ;
Vu les lettres de saisine des communautés d'agglomération Lannion-Trégor Communauté, Dinan Agglomération et Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération en date du 23 mai 2017 ;
Vu les lettres de saisine des communautés de communes Loudéac Communauté-Bretagne centre, Leff Armor Communauté, Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime, Communauté Lesneven Côte des Légendes, Couesnon Marches de Bretagne, Montfort Communauté, Roi Morvan Communauté, du Val d'Ille-Aubigné et du Pays d'Iroise en date du 23 mai 2017 ;
Vu les lettres de saisine des communes de Saint-Malo, de Fougères, de Vannes et de Lanester en date du 23 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte