Fait à Paris, le 21 décembre 2017.

Le président,
S. Soriano

(1) Article 38 de la décision de l'Autorité n° 2017-1347 d'analyse du marché 3a. (2) Voir 4.6.2 de la décision de l'Autorité n° 2017-1347 d'analyse du marché 3a. (3) Article 19 de la décision de l'Autorité n° 2017-1348 d'analyse du marché 3b. (4) Depuis le deuxième cycle d'analyse de marché en 2008, les tarifs des offres d'accès à la boucle locale cuivre ont été établis annuellement. Cette méthode de tarification engendrait toutefois une prévisibilité limitée pour les opérateurs alternatifs, ceux-ci ne connaissant les tarifs, et notamment le tarif récurrent mensuel du dégroupage total, qu'après l'établissement de leur propre budget prévisionnel. (5) Voir 4.6.3 b) et 4.6.4 de la décision de l'Autorité n° 2017-1347 d'analyse du marché 3a. (6) Voir 4.7.5 de la décision de l'Autorité n° 2017-1348 du d'analyse du marché 3b. (7) Recommandation 2013/466/UE de la Commission du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit. (8) Voir 4.6.3 c) de la décision n° 2017-1347 du d'analyse du marché 3a. (9) Consultation publique relative aux évolutions de la tarification des offres d'accès de gros utilisant la boucle locale cuivre : https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-evolution-regul-tarifs-paire-cuivre-230616.pdf. (10) Voir 4.6.3 a) de la décision n° 2017-1347 du d'analyse du marché 3a. (11) Le tarif récurrent mensuel de l'accès en dégroupage total à la boucle locale et à la sous-boucle locale correspond aux prestations libellées " abonnement accès total " et " abonnement accès total à la sous-boucle locale " dans l'offre de référence d'Orange en date du 30 septembre 2016 (Offre d'accès à la boucle locale, annexe 1, section 2.1.2). Le tarif récurrent mensuel de l'accès en dégroupage partiel à la boucle locale et à la sous-boucle locale correspond aux prestations libellées " abonnement accès partagé " et " abonnement accès partagé à la sous boucle locale " dans l'offre de référence d'Orange en date du 30 septembre 2016 (Offre d'accès à la boucle locale, annexe 1, section 2.2.2). (12) La mise en service du dégroupage total correspond aux prestations libellées " accès au service accès total ", " accès au service accès total à la sous-boucle locale " et " migration d'un accès total vers un accès total " dans l'offre de référence d'Orange en date du 30 septembre 2016 (Offre d'accès à la boucle locale, annexe 1, section 2.1.1). La mise en service du dégroupage partiel correspond aux prestations libellées " accès au service accès partagé " et " migration d'un accès partagé vers un accès partagé " dans l'offre de référence d'Orange en date du 30 septembre 2016 (Offre d'accès à la boucle locale, annexe 1, section 2.2.1). (13) La résiliation du dégroupage total correspond à la prestation libellée " résiliation accès total " dans l'offre de référence d'Orange en date du 30 septembre 2016 (Offre d'accès à la boucle locale, annexe 1, section 2.1.1). La résiliation du dégroupage partiel correspond à la prestation libellée " résiliation accès partagé " dans l'offre de référence d'Orange en date du 30 septembre 2016 (Offre d'accès à la boucle locale, annexe 1, section 2.2.1). (14) Le SAV+ pour les accès totaux et partagés correspond à la prestation libellée " SAV+ " dans l'offre de référence d'Orange en date du 30 septembre 2016 (Offre d'accès à la boucle locale, annexe 1, section 2.4). Cette prestation spécifique de SAV vise à remédier aux défauts non-francs sur les lignes de cuivre utilisées par les opérateurs clients d'Orange. (15) Ces tarifs correspondent aux " frais d'accès au service " et " abonnement mensuel " des prestations libellées prestations " accès mono-VC " et " accès bi VC " à la section 10.1 de l'offre de référence d'Orange en date du 10 novembre 2016 (Offre d'accès et de collecte DSL, chapitre 10). (16) Ces tarifs correspondent aux " frais d'accès au service " et " abonnement mensuel " des prestations libellées prestations " accès mono-VC " et " accès bi VC " à la section 10.2 de l'offre de référence d'Orange en date du 10 novembre 2016 (Offre d'accès et de collecte DSL, chapitre 10). (17) Le SAV+ correspond à la prestation libellée " SAV+ " dans l'offre de référence d'Orange en date du 10 novembre 2016 (Offre de référence d'accès et de collecte DSL, section 2.6.6). Cette prestation spécifique de SAV vise à remédier aux défauts non-francs sur les lignes de cuivre utilisées par les opérateurs clients d'Orange. (18) En raison de l'existence d'accès multipaires, le nombre de paires est supérieur au nombre de lignes. (19) L'Autorité précise que les lignes qui relèvent de la première composante du service universel étaient en 2015 au nombre de 110 502. Ces lignes étaient celles situées dans les zones dont la densité de population est inférieure à 7,45 habitants par km2, comme indiqué dans la décision de l'Autorité n° 2017-0468 en date du 20 avril 2017. Enfin, selon les données de l'Observatoire de l'Autorité, 29,6 millions de lignes actives étaient éligibles au DSL au 31 mars 2017, représentant 99,68 % du nombre total des lignes. (20) http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22398.pdf. (21) Le modèle de Bass est un modèle classiquement utilisé pour modéliser la diffusion de nouveaux produits ou services innovants au sein d'une " population " donnée. Ce modèle produit une courbe de diffusion en " S " qui est en quelque sorte une généralisation d'une courbe logistique. (22) " Digital subscriber line access multiplexer ", soit en français " multiplexeur d'accès à la ligne d'abonné numérique ". (23) https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult_modelisation_reseau_BLOM_tarification_degroupage-avril2017_02.pdf. (24) https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult_modelisation_reseau_BLOM_tarification_degroupage-fichiers_sources_et_parametres-avril2017_01.rar. (25) https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/modele-BLOM-tarification-degroupage-octobre2017.rar. (26) En particulier les ONT (Optical Network Termination) déployés par l'opérateur commercial chez le client final et les OLT (Optical Line Termination) déployés par l'opérateur commercial au sein du NRO. (27) Plusieurs acteurs souhaitent que l'Autorité retienne cette solution plutôt que la solution retenue. Toutefois, la solution retenue par l'Autorité est cohérente avec la méthode des coûts de remplacement en filière et la plus simple. A contrario, celle proposée par les acteurs introduirait une distinction supplémentaire entre remplacement de câbles compté en coût d'exploitation (maintenance) et remplacement de câbles comptabilisé avec les actifs immobilisés, sans pour autant réduire l'incertitude sur la durée de vie moyenne des câbles due avant tout à la nouveauté des réseaux de boucle locale en fibre optique. (28) Comme indiqué en section 3.2.1, les lignes inéligibles au DSL ainsi que les lignes compensées au sein de la première composante du service universel sont exclues des coûts de la paire de cuivre, conformément à la décision de l'Autorité n° 05-834 du 15 décembre 2005. (29) Tarification de l'accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique déployés par l'initiative publique, Arcep, Lignes directrices, Décembre 2015, voir p. 30. https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/lignes-dir-ARCEP-tarification-RIP-dec2015.pdf. (30) Les plafonds des tarifs récurrents pour les accès bi-paires et quadri-paires ne sauraient ainsi dépasser respectivement le double et le quadruple du plafond du tarif récurrent mensuel par paire. (31) Les indicateurs de parc d'accès fixe sont donnés au 1er juillet 2016 : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/broadband-access-eu-data-july-2016. Les indicateurs de PIB par habitant sont donnés en standards de pouvoir d'achat, sur l'année 2016, avec comme base 100 la valeur sur l'ensemble des 28 pays de l'UE : http://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-datasets/-/TEC00114. Les tarifs du dégroupage sont donnés au 1er octobre 2017, d'après Cullen International.

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