Fait à Paris, le 1er décembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

(1) Loi n° 2017-1640. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 363 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 365 ; Discussion et adoption le 6 novembre 2017 (TA n° 30). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 67 (2017-2018) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 76 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 9 novembre 2017 (TA n° 18, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 371 ; Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 372. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 81 (2017-2018) ; Résultat des travaux de la commission n° 82 (2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 371 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 376 ; Discussion et adoption le 13 novembre 2017 (TA n° 31). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 84 (2017-2018) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 85 (2017-2018) ; Discussion et rejet le 14 novembre 2017 (TA n° 19, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 379 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 380 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 14 novembre 2017 (TA n° 32). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.

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