Publics concernés : entreprises de construction et d'aménagement de véhicules automobiles.
Objet : les transformations réversibles permettent d'adapter temporairement des voitures particulières ou des camionnettes afin d'être utilisées à des fins d'enseignement ou d'apprentissage de la conduite.
La réforme consiste à sortir ces opérations du champ de la réception (adaptation réversible) et de créer un cadre réglementaire adapté à l'obligation communautaire tout en réalisant une simplification administrative.
Dans son fonctionnement réglementaire actuel, cette pratique nécessite une nouvelle réception du véhicule muni temporairement des équipements nécessaires à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite. Elle génère annuellement un grand nombre de réceptions à titre isolé ainsi que diverses réceptions nationales complémentaires par type.
La réforme offre aux aménageurs une alternative à la réception unitaire par le biais d'une qualification et la délivrance d'une attestation d'aménagement réversible qui permettra d'inscrire ou de retirer sur le certificat d'immatriculation du véhicule la mention « véhicule école ». Une déclaration du constructeur est également prévue en alternative à la réception complémentaire par type.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2019.
Notice : cette simplification administrative nécessite deux arrêtés :
- le présent arrêté créant le cadre réglementaire pour le fonctionnement de ces opérations appelées « adaptation réversible véhicule école » ;
- un arrêté modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, pour la gestion de l'inscription ou de la suppression de la mention « véhicule école » sur le certificat d'immatriculation du véhicule concerné.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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