Présentation TEXTE_VERSION TEXTELR

TEXTE_VERSION

Arrêté du 26 juin 2017 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières

META:
{ length: 2 }
VISAS:
{ length: 1 }
SIGNATAIRES:
{ length: 1 }

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

{ TexteVersion JORFTEXT000000820235 CITATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000035071127, id : JORFTEXT000035071127 }