(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-399

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2578 ;

Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des lois, n° 2628 ;

Avis de Mme Annick Le Loch, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2625 ;

Avis de M. Serge Bardy, au nom de la commission du développement durable, n° 2627 ;

Discussion et adoption le 30 mars 2015 (TA n° 501).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 376 (2014-2015) ;

Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 74 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission n° 75 (2015-2016) ;

Discussion les 20 octobre et 18 novembre et rejet le 18 novembre 2015 (TA n° 40, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3239 ;

Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des lois, n° 3582 ;

Discussion et adoption le 23 mars 2016 (TA n° 708).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 496 (2015-2016) ;

Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 10 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 11 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 13 octobre 2016 (TA n° 1, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4133 ;

Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4184 ;

Sénat :

Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 99 (2016-2017) ;

Résultat des travaux de la commission n° 100 (2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4133 ;

Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des lois, n° 4242 ;

Discussion et adoption le 29 novembre 2016 (TA n° 843).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 159 (2016-2017) ;

Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 289 (2016-2017) ;

Résultat des travaux de la commission n° 290 (2016-2017) ;

Discussion et rejet le 1er février 2017 (TA n° 74, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4447 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 février 2017 (TA n° 924).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.

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