Le Comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3 et R. 165-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5111-2 et L. 5221-1 ;
Vu la convention relative à MYLIFE OMNIPOD signée entre le Comité économique des produits de santé et la Société YPSOMED SAS ;
Vu la proposition d'avenant conventionel adressé à la société YPSOMED, en dernier lieu, par courrier du Comité économique des produits de santé en date du 21 février 2017 ;
Vu le courrier du 27 février 2017 de la Société YPSOMED SAS indiquant son refus définitif de signer cet avenant conventionnel ramenant le prix de cession des 10 PODs de 220,00 € à 184,50 € jusqu'au 31 décembre 2017 ;
Constatant une surconsommation (de l'ordre de 20 %) des pompes à insulines remboursables de type POD et l'accord de l'ensemble des syndicats de prestataires visés à l'article L.5232-3 du code de la santé publique quant à la baisse du prix de cession des dispositifs médicaux, à l'exception de la société YPSOMED ;
Considérant, en application notamment de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et au regard du principe d'égalité entre entreprises, que le volume d'activités et le niveau des ventes concernant le dispositif MYLIFE OMNIPOD exploité par la société YPSOMED SAS justifient une baisse de son prix de cession dans la mesure où ces volumes excèdent, sans justification probante, les prévisions de consommation sur la base desquelles a été fixé le prix de cession initial de ce produit ;
Considérant que cette baisse pourra le cas échéant être reconsidérée en fin d'année 2017 au regard de nouvelles données de consommation ;
La société ayant été entendue par le Comité le 15 février 2017 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :