Présentation TEXTE_VERSION TEXTELR

TEXTE_VERSION

Arrêté du 21 février 2017 relatif au renouvellement de l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général

META:
{ length: 2 }
VISAS:
{ length: 1 }
SIGNATAIRES:
{ length: 1 }

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

{ TexteVersion JORFTEXT000000517521 CITATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000034074218, id : JORFTEXT000034074218 }