L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après, l'Autorité ou l'Arcep),
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32 (15°), L. 35-3, et R. 20-31 à R. 20-44 ;
Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 février 2010 fixant le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques ;
Vu la décision n° 2013-0001 de l'Autorité en date du 29 janvier 2013 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées de la société Orange (dénommée alors France Télécom) pour les années 2013 à 2015 prévu par l'article R. 20-37 du CPCE ;
Vu la décision n° 2013-1406 de l'Autorité en date du 26 novembre 2013 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2014 ;
Vu la décision n° 2014-0592 de l'Autorité en date du 20 mai 2014 désignant l'organisme chargé de l'audit des comptes réglementaires d'Orange pour les années 2013 à 2015 ;
Vu la décision n° 2015-0109 de l'Autorité en date du 3 février 2015 désignant l'organisme chargé de l'audit des coûts et des revenus de PagesJaunes liés à la composante « annuaire imprimé » du service universel pour les années 2013 et 2014 ;
Vu la décision n° 2015-0777 de l'Autorité en date du 2 juillet 2015 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2014, publiée au Journal officiel de la République française du 16 octobre 2015 ;
Vu la décision n° 2015-1317 de l'Autorité en date du 3 novembre 2015 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du CPCE pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2014, publiée au Journal officiel de la République française du 9 janvier 2016 ;
Vu les déclarations relatives aux chiffres d'affaires pertinents pour le service universel transmises par les opérateurs ;
Vu l'attestation de conformité du 22 avril 2016 du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel d'Orange pour l'année 2014, dans le cadre de ses obligations réglementaires ;
Vu l'attestation de conformité du 29 mars 2016 du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel de PagesJaunes pour l'année 2014, dans le cadre de ses obligations réglementaires ;

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte