La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, R. 122-2, R. 122-6, R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1, L. 121-1 à L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-5, R. 111-1, R. 111-5 et R. 112-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1112-2 et R. 1211-3 ;
Vu le code rural et de la pêche, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-5, R. 1511-1 à R. 1511-10 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à 6, L. 104-1 à 3, L. 153-54, R. 103-1, R. 104-8, R. 153-14 et R. 153-21 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 432-7 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
Vu les documents d'urbanisme devant être mis en compatibilité des communes de Vimy et Avion ;
Vu les lettres en date du 6 mai 2014 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, sollicitant l'avis du conseil général du Pas-de-Calais et des conseils municipaux de Vimy, Avion, Sainte-Catherine, Thélus, Ecury et Roclincourt sur l'attribution du statut de route express ;
Vu la délibération en date du 5 juin 2014 de la commune d'Avion sur l'attribution du statut de route express ;
Vu le bilan de la concertation publique menée au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date du présent arrêté ;
Vu l'avis du président de la chambre d'agriculture de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 25 août 2014 ;
Vu la décision en date du 16 septembre 2014 du préfet du Pas-de-Calais, en qualité d'autorité environnementale, de non-soumission à évaluation environnementale des mises en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Vimy et d'Avion ;
Vu l'avis en date du 16 février 2015 du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 16 mars 2015 portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Vimy et Avion ;
Vu l'avis en date du 25 mars 2015 de l'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté en date du 12 mai 2015 de la préfète du Pas-de-Calais prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique ;
Vu la décision en date du 29 avril 2015 de la présidente du tribunal administratif de Lille désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'avis d'enquête publique unique, affiché en mairie, sur le terrain, et publié les 22 mai 2015 et 12 juin 2015 dans les journaux La Voix du Nord, Nord Eclair et sur le site internet de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 9 juin 2015 au 9 juillet 2015 ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 juillet 2015 ;
Vu les lettres en date du 1er septembre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais sollicitant l'avis des conseils municipaux de Vimy et Avion sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de leur commune ;
Vu le rapport du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, présentant le déroulement de la procédure administrative d'enquête publique en date du 18 novembre 2015,
Arrêtent :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte