Fait à Paris, le 16 février 2016.

Le président,

S. Soriano

(1) Le calendrier du budget prévisionnel des opérateurs répond à des contraintes diverses, notamment de publication financière, qui ne tiennent pas compte de la date de publication des tarifs du dégroupage et peuvent donc s'établir bien avant que ces derniers soient connus pour l'année à venir. (2) Le tarif récurrent mensuel du dégroupage total correspond aux prestations libellées « abonnement accès total » et « abonnement accès total à la sous-boucle locale » dans l'offre de référence d'Orange en date du 24 décembre 2015 (Offre de dégroupage, annexe 1, section 2.1.2). (3) La mise en service du dégroupage total correspond aux prestations libellées « accès au service accès total », « accès au service accès total à la sous-boucle locale » et « migration d'un accès total vers un accès total » dans l'offre de référence d'Orange en date du 24 décembre 2015 (Offre de dégroupage, annexe 1, section 2.1.1). (4) La résiliation du dégroupage total correspond à la prestation libellée « résiliation accès total » dans l'offre de référence d'Orange en date du 24 décembre 2015 (Offre de dégroupage, annexe 1, section 2.1.1). (5) Le SAV+ correspond donc aux prestations libellées « SAV+ » et « SAV+ accès total (mono, bi et quadripaire[s]) avec option GTR 4H » dans l'offre de référence d'Orange en date du 24 décembre 2015 (Offre de dégroupage, annexe 1, section 2.4). (6) Le tarif récurrent mensuel de l'accès en dégroupage partiel à la boucle locale et à la sous-boucle locale correspond aux prestations libellées « abonnement accès partagé » et « abonnement accès partagé à la sous boucle locale » dans l'offre de référence d'Orange en date du 24 décembre 2015 (Offre de dégroupage, annexe 1, section 2.2.2). (7) La mise en service du dégroupage partiel correspond aux prestations libellées « accès au service accès partagé » et « migration d'un accès partagé vers un accès partagé » dans l'offre de référence d'Orange en date du 24 décembre 2015 (Offre de dégroupage, annexe 1, section 2.2.1). (8) La résiliation du dégroupage partiel correspond à la prestation libellée « résiliation accès partagé » dans l'offre de référence d'Orange en date du 24 décembre 2015 (Offre de dégroupage, annexe 1, section 2.2.1). (9) Décision n° 2016-0208 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de la vente en gros de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel associé pour les années 2016 et 2017. (10) Décision n° 2016-0207 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de l'offre d'accès activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational de la société Orange, pour les années 2016 et 2017. (11) En raison de l'existence d'accès multipaires, le nombre de paires est supérieur au nombre de lignes. (12) L'Autorité précise que les lignes qui relèvent de la première composante du service universel sont au nombre de 742 475. Ce sont celles situées dans les zones dont la densité de population est inférieure à 18,65 habitants/km2, comme indiqué dans la décision de l'Autorité n° 2015-0346 du 21 avril 2015. Enfin, selon les données de l'Observatoire de l'Autorité, 30,4 millions de lignes étaient éligibles au DSL au 30 juin 2015, représentant 99,5 % du nombre total des lignes. (13) Paire de cuivre construite de bout en bout et apparaissant dans le système d'information d'Orange. (14) Paire de cuivre qui n'apparait pas dans le système d'information d'Orange et qui nécessite un déplacement de technicien chez le client final.

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