Fait à Paris, le 14 janvier 2016.

Le président,

S. Soriano

(1) Conformément à la loi, l'ARCEP doit veiller notamment au respect par les opérateurs du secret des correspondances et de leurs obligations en matière de qualité, de disponibilité, de sécurité et d'intégrité des réseaux et services de communications électroniques (voir notamment les articles L. 32-1 et L. 33-1 du CPCE). Elle doit également contrôler, en lien le cas échéant avec les autres services de l'Etat compétents, le respect par ces mêmes opérateurs de leurs obligations en ce qui concerne notamment la conservation des données de connexion (article L. 34-1 du CPCE) et la mise en place des moyens nécessaires aux interceptions de correspondances (6° du II de l'article L. 32-1, e du I de l'article L. 33-1 et article D. 98-7 du CPCE). (2) Article R. 246-1 du CSI.

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