La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 12 février 2015 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus lors des séances du 30 juin 2015 et du 22 septembre 2015 et notamment les oppositions, formulées par la CGT-FO et la CGT, aux motifs que la GPEC servirait à adapter les effectifs aux besoins des entreprises, notamment par le biais de suppression d'emplois ; qu'elle remplacerait les qualifications négociées dans les conventions collectives assises sur les diplômes nationaux par des référentiels métiers basés sur des compétences appréciées par l'employeur et rendant plus difficiles l'évolution des métiers ; par la CGT-FO, aux motifs que la GPEC ne reconnaîtrait pas les rôles et places respectifs de l'employeur et du syndicat et individualiserait la relation de travail ; que les accords GPEC prévoieraient un court-circuitage du comité d'entreprise par la mise en place d'une commission de suivi ; par la CGT, au motif que l'accord ne répondrait ni aux dispositions de l'article L. 2241-4 du code du travail, ni aux dispositions des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 dudit code ;
Considérant qu'aucune des dispositions de l'accord n'est contraire aux dispositions des articles L. 2241-4, L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail ;
Considérant que les autres motifs d'opposition ne portent pas sur la légalité de l'accord,
Arrête :