Publics concernés : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Aveyron-Lot-Tarn ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricolesitués dans le département de Tarn-et-Garonne ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
Objet : extension de la zone d'action de la SAFER Aveyron-Lot-Tarn au département de Tarn-et-Garonne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 30 mai 1962 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn pour étendre sa zone d'action au département de Tarn-et-Garonne, relevant précédemment de celle de la SAFER Garonne-Périgord aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 24 août 1988. Cette restructuration fait suite aux dispositions du I de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient que les SAFER sont constituées à l'échelle régionale ou interrégionale.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Ier et les articles L. 141-6 et R. 141-3 à R. 141-8 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1962 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn ;
Vu l'arrêté du 2 mars 1963 portant agrément de la société garonnaise d'aménagement foncier, modifié par l'arrêté du 24 août 1988 portant extension de zones d'action de sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et modification de la dénomination de ces sociétés ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du département de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Tarn-et-Garonne,
Arrêtent :

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