Publics concernés : personnes responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques et de tatouage, distributeurs, professionnels de santé, utilisateurs professionnels, consommateurs, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Objet : produits cosmétiques et produits de tatouage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte s'inscrit dans le cadre de l'adaptation du code de la santé publique suite à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques. Il prévoit dans le domaine des produits cosmétiques, outre des modifications permettant la mise en conformité de la législation nationale avec le règlement précité, la création d'un système national de cosmétovigilance destiné à surveiller les effets indésirables et les mésusages résultant de l'utilisation de ces produits.
Il modifie également les dispositions applicables aux produits de tatouage pour tirer les conséquences des adaptations introduites dans la réglementation relative aux produits cosmétiques.
Il crée enfin des contraventions de cinquième classe concernant les distributeurs s'agissant de leur obligation de vérification de l'étiquetage des produits cosmétiques et dans le domaine des produits de tatouage en cas de non-transmission d'une liste de substances demandée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces nouvelles contraventions viennent compléter le dispositif de sanctions pénales et de mesures de police sanitaire pouvant déjà être prises aux termes notamment de l'article L. 5431-8 du code de la santé publique, des articles L. 217-5 et L. 217-10 du code de la consommation ou encore des mesures de police sanitaire pouvant être prises sur le fondement de ces mêmes codes dans le cas de mises sur le marché de produits non conformes.
Références : le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-8 et L. 513-10-10 ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 11 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte