TEXTE_VERSION

Directive (UE) 2015/1139 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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  1. {  TexteVersion JORFTEXT000025580676 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000031180063, id : JORFTEXT000031180063  }