Décret n° 2015-1114 du 3 septembre 2015 portant publication du protocole n° 11 de la résolution 2014-I-11 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la modification définitive du règlement de police pour la navigation du Rhin - Dispense pour les bacs de l'obligation d'équipement en appareil ECDIS intérieur en mode information ou en appareil comparable pour la visualisation de cartes (article 4.07, chiffre 3, alinéa 1) (1)