L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), notamment son article 9 ;
Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7, L. 42-1, L. 42-2, L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2005-0681 modifiée de l'ARCEP en date du 19 juillet 2005 autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte ;
Vu la décision n° 2008-0519 modifiée de l'ARCEP en date du 6 mai 2008 autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu la demande conjointe des sociétés Outremer Télécom et Telco OI en date du 4 mai 2015, enregistrée le 12 mai 2015, relative à la cession des autorisations d'utilisation de fréquences attribuées à la société Outremer Télécom à La Réunion et à Mayotte au profit de la société Telco OI ;
Vu le contrat de cession d'actions signé en date du 23 juin 2015 entre Outremer Télécom SAS (groupe Altice) en qualité de cédant et Telecom Réunion Mayotte SAS (groupe Hiridjee) en qualité d'acquéreur, relatif à la cession de Telco OI ;
Vu le courrier adressé à la société Outremer Télécom en date du 18 juin 2015 et la réponse de la société Outremer Télécom en date du 22 juin 2015 ;

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