Publics concernés : les organismes certificateurs d'organisme de formation des personnes compétentes en radioprotection, les entreprises mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants ou des appareils en émettant et devant délimiter des zones réglementées à ce titre et les services compétents des ministères en charge de la défense et de l'intérieur pour ce qui concerne l'organisation de la formation relative au certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI).
Objet : ouvrir à tout autre organisme analogue au COFRAC la possibilité d'accréditer les organismes certificateurs des organismes de formation des personnes compétentes en radioprotection, d'une part, et, d'autre part, ouvrir la possibilité à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de s'appuyer sur le service compétent de la sécurité civile dans le cadre de l'organisation de la délivrance des certificats CAMARI aux personnels démineurs du ministère en charge de la sécurité civile.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté accorde une dérogation au certificat CAMARI pour les personnels démineurs du ministère en charge de la défense.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI) ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2013 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail) du 7 novembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 avril 2015 ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du 7 mai 2015,
Arrêtent :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte