Publics concernés : magistrats de la Cour des comptes, magistrats des chambres régionales des comptes, agents de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Objet : modification du code des juridictions financières sur certaines questions concernant l'organisation des juridictions financières, les compétences et les attributions de la Cour des comptes, la procédure et les dispositions statutaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie des dispositions du code des juridictions financières concernant l'organisation de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (organisation du parquet général ; attributions du procureur général près la Cour des comptes et des procureurs financiers près les chambres régionales et territoriales des comptes ; désignation du greffier des chambres réunies de la Cour des comptes ; extension du dispositif des formations communes interjuridictons aux chambres territoriales des comptes ; changement de dénomination des assistants de la Cour des comptes et des assistants de vérification des chambres régionales et territoriales des comptes en vérificateurs des juridictions financières et institution d'une prestation de serment de ces agents), les compétences et aux attributions de la Cour des comptes (en matière juridictionnelle, de contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics), la procédure (délibération et procédure contradictoire ; activités juridictionnelles ; communication du rapport d'observations définitives aux tiers des chambres régionales et territoriales des comptes) et les dispositions statutaires (jury du concours complémentaire de recrutement de magistrats de chambre régionale des comptes).
Références : le code des juridictions financières modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 11 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 1er avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte