Publics concernés : assurés du régime social des indépendants, du régime des personnes non salariées des professions agricoles, du régime des professions libérales et du régime des avocats.
Objet : modalités d'adhésion volontaire à l'assurance volontaire vieillesse des régimes de travailleurs non salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur et dont l'affiliation obligatoire au régime de travailleur non salarié correspondant a pris fin disposent de la faculté de s'affilier volontairement auprès de ce régime de retraite. Cette faculté permet aux conjoints collaborateurs qui cessent d'être affiliés à la suite d'une séparation ou de la cessation d'activité du conjoint de continuer à se constituer des droits à retraite en cotisant à l'assurance volontaire vieillesse.
Le présent décret précise les modalités de cette affiliation volontaire des anciens conjoints collaborateurs, notamment le délai d'adhésion. Il précise en outre, de manière plus générale, les conditions d'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse applicables aux professions libérales et aux avocats.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-17 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 742-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 6 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 12 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mai 2015,
Décrète :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte