Publics concernés : demandeurs d'asile, préfectures, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Office français de l'immigration et de l'intégration, Pôle emploi.
Objet : procédure administrative, droit des étrangers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente pour y faire figurer les modalités d'information de Pôle emploi pour les cas de refus, de suspension ou de rétablissement de cette allocation prévus à l'article L. 5423-11. Il complète par ailleurs la liste des catégories de personnes pouvant bénéficier de cette allocation ainsi que les conditions de son attribution et précise la date d'effet des décisions de suspension ou de reprise du versement de l'allocation.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte), notamment son article 20 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-8, L. 5423-11 et L. 5423-33 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 30 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

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