Publics concernés : industries du médicament vétérinaire, vétérinaires, pharmaciens, groupements agréés, presse professionnelle, détenteurs d'animaux, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Objet : encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication, soit le 1er octobre 2015.
Notice : le présent décret renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques vétérinaires.
Il définit la notion de publicité et précise les catégories de personnes physiques ou morales pour lesquelles la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est autorisée. Il détermine les renseignements minimaux que doit comporter toute publicité en faveur des médicaments vétérinaires ainsi que les catégories de publicités soumises à une autorisation préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le décret encadre également la remise des échantillons gratuits et la publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaire. Enfin, le décret complète les dispositions en matière de police administrative et de sanctions pénales, applicables en cas de non-respect des règles de publicité.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans la rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-5-4, L. 5141-16 et L. 5142-6 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 7 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

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