L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32 (15°), L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-44 ;
Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 février 2010 fixant le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques ;
Vu la décision n° 2013-0001 de l'Autorité en date du 29 janvier 2013 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées de la société Orange (dénommée alors France Télécom) pour les années 2013 à 2015 prévu par l'article R. 20-37 du CPCE ;
Vu la décision n° 2012-1546 de l'Autorité en date du 4 décembre 2012 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2013 ;
Vu la décision n° 2014-0885 de l'Autorité en date du 2 septembre 2014 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2013, publiée au Journal officiel de la République française du 3 février 2015 ;
Vu la décision n° 2014-1444 de l'Autorité en date du 4 décembre 2014 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du CPCE pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2013 mentionnée au Journal officiel de la République française du 5 février 2015 ;
Vu les déclarations relatives aux chiffres d'affaires pertinents pour le service universel transmises par les opérateurs ;
Vu l'attestation de conformité du 17 mars 2015 du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel de Orange pour l'année 2013, dans le cadre de ses obligations réglementaires ;
Vu l'attestation de conformité du 15 avril 2015 du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel de PagesJaunes pour l'année 2013, dans le cadre de ses obligations réglementaires ;

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