Publics concernés : professionnels de l'avitaillement, entrepositaires agréés, compagnies aériennes, compagnies maritimes, professionnels de la mer, gestionnaires d'infrastructures portuaires ou aéroportuaires, administrations intervenant en mer.
Objet : le présent arrêté fixe les modalités d'octroi de l'exonération des droits d'accises pour les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement, aux comptoirs de vente et à la vente à bord des navires et aéronefs.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 302 F bis du code général des impôts prévoit le principe de l'exonération des droits d'accises pour les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés :
- détenus dans les comptoirs de vente et destinés à faire l'objet d'une livraison à emporter dans les bagages personnels des voyageurs se rendant par la voie aérienne ou maritime dans un pays non compris dans le territoire communautaire ;
- destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs, effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport à destination d'un pays non compris dans le territoire communautaire ;
- destinés à l'avitaillement des navires effectuant une navigation maritime, à l'exclusion des navires de plaisance ou de sport ainsi que des aéronefs effectuant des liaisons commerciales. Seuls les biens consommés à bord des moyens de transport par les membres de l'équipage ou les passagers peuvent bénéficier de l'exonération.
L'article 302 F ter du code général des impôts prévoit quant à lui le statut des opérateurs exploitant des comptoirs de vente ou des boutiques de vente à bord et les formalités préalables à accomplir avant le début de leur activité.
Le présent arrêté précise le contenu du document commercial mentionné aux articles 111-0 HB et 111-0 HC de l'annexe III au code général des impôts, le modèle de la déclaration faite par les personnes exploitant un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord (application de l'article 286 O de l'annexe II au code général des impôts), qui est également repris en annexe, et les mentions obligatoires du document d'avitaillement et de livraisons à emporter prévu à l'article 286 P de l'annexe II au même code. Il reprend enfin en annexe le modèle de la demande d'agrément du statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés.
Références : les articles de l'annexe IV au code général des impôts créés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 F bis, 302 F ter et 568 et ses annexes II et III,
Arrête :

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