Fait à Paris, le 9 mars 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini

- Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi n° 782 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 33 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 34 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 22 octobre 2014 (TA n° 6, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2320 ; Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission des lois, n° 2439 ; Discussion et adoption le 18 décembre 2014 (TA n° 458). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 203 (2014-2015) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 252 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 253 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 5 février 2015 (TA n° 59, 2014-2015). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

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