Publics concernés : conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Objet : pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole assure le suivi de l'équilibre financier du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Ce conseil d'administration établit tous les trois ans un rapport actuariel détaillant la situation financière du régime, sur la base duquel il propose aux ministres compétents les règles d'évolution des paramètres du régime pour les trois années à venir. Toutefois, si, au cours de ce plan triennal, le conseil d'administration considère, sur la base d'études actuarielles, que l'évolution des paramètres n'est plus de nature à assurer la pérennité financière du régime, il peut proposer des modifications dans la limite de plafonds de variation annuelle.
Le présent décret définit le contenu du rapport actuariel ainsi que les plafonds de variation annuelle des paramètres applicables durant l'exécution du plan triennal.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les dispositions du code rural et de la pêche maritimes modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-27, L. 732-58-1 et L. 732-60-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

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