Publics concernés : fonctionnaires exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les ministères chargés des affaires sociales.
Objet : conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2015.
Notice : le décret définit les fonctions de responsabilité supérieure pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires des ministères chargés des affaires sociales occupant les emplois de secrétaire général de ces ministères, secrétaire général, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué, chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut niveau.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,
Décrète :