Publics concernés : établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Objet : réforme du cadre d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit la liste des actifs dans lesquels l'établissement public gérant le régime est autorisé à placer ses fonds afin d'accroître sa contribution au financement des entreprises et améliorer son espérance de rendement. Par ailleurs, il facilite la gestion des actifs en ouvrant la possibilité d'investir, sans délégation de gestion, dans des organismes de placement collectif, dans des créances de petites et moyennes entreprises non garanties et dans des titres de créances négociables d'entreprises pour la gestion courante de trésorerie. Il autorise par ailleurs à utiliser des instruments financiers à terme, dans le cadre de mandats de gestion spécifique pour la couverture des risques. Les limites d'investissement par catégorie d'actifs, la nature des risques couverts par les instruments financiers à terme et l'enveloppe maximale de gestion sans mandat sont précisées par arrêté. Enfin, en contrepartie de l'ouverture de ces nouvelles possibilités, le contrôle interne des investissements des fonds et de sa prise de risque est renforcé.
Références : ce texte est pris en application du I et du VI de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifie le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 321-1 et L. 532-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 931-10-21 et R. 931-10-48 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 9 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

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