Publics concernés : les titulaires de plans d'épargne-logement et les banques qui distribuent ce produit d'épargne réglementée.
Objet : formule de calcul du taux de rémunération du plan d'épargne-logement et modification du taux plancher de rémunération, modification du taux de la commission de gestion sur prêt d'épargne-logement des banques accordant des prêts d'épargne-logement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er février 2015.
Notice : l'arrêté reprécise la formule de calcul du taux de rémunération du PEL, modifie le taux plancher de rémunération et le taux de la commission de gestion sur prêt d'épargne-logement.
L'arrêté concerne les plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er février 2015.
Références : les textes visés par cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 à L.315-8 et R. 315-1 à R. 315-43 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-29 et R. 221-108 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1980 relatif aux conditions des opérations d'épargne-logement ;
Vu l'arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne-logement ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 janvier 2015,
Arrêtent :

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