Publics concernés : assurés, pharmacies d'officine et médecins mentionnés à l'article L. 162-16-1-2 du code de la sécurité sociale, organismes d'assurance maladie, organismes d'assurance maladie complémentaire.
Objet : précisions relatives à l'honoraire de dispensation pouvant être facturé par les médecins propharmaciens, à la prise en charge de l'honoraire de dispensation afférent aux ordonnances complexes et au délai d'écoulement des stocks en cas de changement de prix des médicaments.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise que l'honoraire de dispensation qui peut être facturé par les médecins propharmaciens, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, est l'honoraire de dispensation par conditionnement de médicament.
Par ailleurs, ce décret prévoit que le délai d'écoulement des stocks ne s'applique pas aux médicaments dont le tarif forfaitaire de responsabilité est modifié lorsque cette modification résulte uniquement d'une modification des marges de distribution.
Enfin, il prévoit que la participation des assurés est supprimée pour l'honoraire de dispensation afférent à l'ordonnance complexe (prescription comportant au moins cinq lignes différentes de spécialités pharmaceutiques remboursables et facturées à l'assurance maladie). Les frais relatifs à cet honoraire seront ainsi intégralement pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4211-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16, L. 162-16-1-2 et L. 322-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 12 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte