Publics concernés : administrateurs de la ville de Paris.
Objet : modification du statut particulier des administrateurs de la ville de Paris.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret transpose au statut des administrateurs de la ville de Paris diverses mesures prises pour le corps des administrateurs civils :
- il institue, au sommet du grade d'administrateur hors classe, un nouvel échelon spécial contingenté, accessible après inscription sur un tableau d'avancement ;
- il crée, au sommet du corps, un troisième grade d'administrateur général, constitué de cinq échelons et d'un échelon spécial, dont l'avancement est notamment subordonné à l'occupation préalable, pendant huit ans au cours des quinze dernières années, en position de détachement, d'un ou de plusieurs emplois supérieurs ou de direction à forte responsabilité ou à l'exercice préalable, pendant dix ans au cours des quinze dernières années, de fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Le décret procède également à trois actualisations statutaires :
- la suppression de la limite d'âge pour être nommé au choix dans le corps des administrateurs de la ville de Paris ;
- l'établissement de la liste d'aptitude par ordre alphabétique ;
- l'actualisation des conditions d'exercice de la mobilité statutaire.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 4 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris dans sa séance des 8, 9 et 10 juillet 2013 et dans sa séance des 29, 30 septembre et 1er octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

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