Publics concernés : intermédiaires en assurance et en réassurance, intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, conseillers en investissements financiers, agents liés de prestataires de services d'investissement, conseillers en investissements participatifs et intermédiaires en financement participatif.
Objet : détermination de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission d'immatriculation de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les intermédiaires en assurance et en réassurance, les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, les conseillers en investissements financiers, les agents liés de prestataires de services d'investissement, les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires en financement participatif doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires par une commission chargée des immatriculations dont le présent décret précise la composition et les modalités de fonctionnement, notamment les règles de vote et de quorum, ainsi que de prévention des risques de conflits d'intérêts.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 512-1 du code des assurances et L. 546-1 du code monétaire et financier. Le code des assurances modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 512-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 et R. 546-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

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