Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, personnels à statut ouvrier des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat, organisations syndicales de fonctionnaires.
Objet : composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) ; amélioration de son fonctionnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la liste des instances dont les élections professionnelles sont prises en compte pour la détermination de la composition du CSFPE est actualisée afin d'y inclure les comités techniques de l'Institut de France, de ses académies, et de l'Académie nationale de médecine qui sont des personnes morales de droit public à statut particulier ainsi que le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et le comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
Des améliorations sont également apportées au fonctionnement du CSFPE, visant à recentrer la compétence de son assemblée plénière sur les textes transversaux. En outre, les amendements ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés en commission statutaire, et non plus la majorité des membres présents, seront examinés par l'assemblée plénière. Enfin, il est prévu qu'un projet de texte faisant l'objet d'un vote défavorable unanime en commission statutaire siégeant en section consultative puisse être, sur décision du Président du CSFPE, directement examiné en assemblée plénière, sans nécessiter de consulter une nouvelle fois la commission statutaire.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

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